R-17.0.1, r. 1 - Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite

Article 1 Versions de la disposition

2014-04-16

1. Une demande d’autorisation d’agir comme administrateur est accompagnée, en plus des documents prévus au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), des documents suivants:

1°  une liste des dirigeants responsables du régime volontaire d’épargne-retraite accompagnée d’une description de leur expertise en matière de produits financiers et de retraite;

2°  un document indiquant le numéro de permis et d’agrément relativement à un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, c. 16), le cas échéant.

A.M. 2014-02, a. 1.